1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de services WADIDEV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par WADIDEV. En cas de contradiction entre le contrat principal et les présentes CGV, le contrat principal prévaut, ensuite les CGV.

2. Nature des services

WADIDEV fournit une plateforme logicielle accessible en ligne, selon un modèle SaaS, incluant notamment :

✦ l’accès à la plateforme, ✦ la maintenance évolutive, ✦ les mises à jour, ✦ les services associés définis dans le pack souscrit.

Le principe et le fonctionnement des packs sont décrits dans l’Annexe A – Description des Packs, annexée aux présentes CGV.

2.1 Accès au service – disponibilité

La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve :

✦ des opérations de maintenance programmées ou correctives, ✦ des interruptions liées à des causes externes (réseaux, opérateurs, hébergeurs, force majeure), ✦ des suspensions/limitations prévues aux présentes CGV (ex. impayé, usage abusif, dépassement de quotas, non-renouvellement).

2.2 Périmètre du support

Le support inclus vise l’utilisation normale de la plateforme et la résolution d’incidents liés à son fonctionnement, dans le cadre d’un usage raisonnable proportionné au pack souscrit.

Les demandes de formation avancée, personnalisation spécifique, conseil métier approfondi ou développements particuliers sont exclues du support standard sauf accord écrit contraire.

3. Commande et entrée en vigueur

La commande devient ferme et définitive :

✦ à l’acceptation du devis ou du contrat (le cas échéant), ✦ ou à l’activation du compte Client après acceptation des présentes CGV, selon le cas.

L’accès aux services est conditionné :

✦ au paiement effectif des sommes dues, ✦ au respect des obligations contractuelles.

3.1 Comptes et habilitations

L’accès est personnel, sécurisé et réservé aux utilisateurs autorisés par le Client. Le Client est responsable :

✦ de la gestion de ses identifiants et de ceux de ses utilisateurs, ✦ de la confidentialité des accès, ✦ de toute action réalisée via ses comptes.

3.2 Onboarding / mise en service

Une phase initiale de paramétrage et de mise en service peut être prévue. Sa durée estimative dépend notamment de la réactivité et de la collaboration du Client (voir clause 10 ci-dessous).

4. Prix

Les prix des abonnements et services sont indiqués en dirhams marocains (MAD), hors taxes, sauf mention contraire. Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis ou le contrat en vigueur au moment de la souscription. Les tarifs des packs sont précisés dans l’espace Client au chemin (à titre indicatif) Réglages > Mise à niveau > Plans. WADIDEV se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

4.1 Évolution des tarifs

Les modifications tarifaires sont notifiées au Client et s’appliquent :

✦ au renouvellement de l’abonnement, ✦ et/ou lors d’un changement de pack ou d’ajout d’options/utilisateurs, selon les tarifs en vigueur au moment de la demande.

5. Facturation et paiement

5.1 Facturation

Les services WADIDEV sont facturés à l’avance, selon une périodicité généralement annuelle, ou telle qu’indiquée sur la facture. La facturation est déclenchée à compter de la date d’activation effective de l’espace Client et de la mise à disposition des services. Une facture est émise et mise à disposition du Client par voie électronique. Le Client accepte expressément la réception des factures sous format électronique.

5.2 Paiement

Le paiement est exigible dès émission de la facture, sauf délai particulier indiqué sur celle-ci. Le règlement s’effectue par tout moyen accepté par WADIDEV (virement, paiement en ligne, ou tout autre moyen communiqué au Client). La souscription aux services, matérialisée par l’activation de l’espace Client et l’acceptation des présentes CGV, vaut engagement ferme de paiement des sommes dues, y compris lorsque aucun devis ou contrat spécifique n’a été signé.

5.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, WADIDEV se réserve le droit, après notification restée sans effet, de :

✦ suspendre temporairement l’accès aux services, ✦ limiter certaines fonctionnalités, ✦ sans que cela constitue une résiliation automatique du contrat.

5.4 Effets pratiques d’une suspension pour impayé

En cas de limitation/suspension :

✦ l’accès peut être restreint à la consultation seule et certaines actions bloquées, ✦ le Client demeure tenu du paiement des sommes dues, ✦ la reprise du service peut être conditionnée à la régularisation complète des factures impayées

6. Absence de remboursement

Sauf disposition contraire expresse :

✦ aucun remboursement n’est dû pour une période d’abonnement entamée ou déjà facturée, ✦ y compris en cas de résiliation anticipée par le Client.

7. Évolution de l’abonnement

Le Client peut, en cours d’abonnement :

✦ effectuer un upgrade (changement vers un pack supérieur), ✦ ajouter des options ou utilisateurs

Toute évolution :

✦ est facturée selon les tarifs en vigueur, ✦ fait l’objet d’un recalcul au prorata temporis jusqu’à la date d’échéance annuelle, ✦ vaut acceptation contractuelle dès validation par le Client via paiement

Les downgrades ne prennent effet que si les données du Client sont compatibles avec le pack inférieur

7.1 Packs, quotas et limites d’usage

Chaque pack inclut des quotas d’utilisation (utilisateurs, nombre d’entrées, volume de stockage, etc.) et éventuellement des limitations fonctionnelles, tels que définis dans la description du pack applicable (voir Annexe A pour plus de détails).

7.2 Dépassement de quotas

En cas de dépassement :

✦ l’accès peut être maintenu pour consultation, mais certaines fonctionnalités/actions peuvent être limitées, ✦ le Client peut libérer de l’espace, réduire son usage, ou effectuer un changement de pack, ✦ WADIDEV peut appliquer des limitations techniques destinées à préserver la stabilité et la sécurité du service.

7.3 Évolution automatique d’un pack promotionnel

Lorsqu’un pack promotionnel est accordé pour une durée maximale d’un (1) an, le Client bascule automatiquement vers le pack standard suivant à l’issue de cette période, indépendamment de l’utilisation effective des quotas.

7.4 Upgrade/Downgrade via la plateforme

Les upgrades peuvent être effectués à tout moment via la plateforme. Les downgrades peuvent être initiés via la plateforme, mais ne sont effectués que si les données existantes du Client peuvent être intégralement adaptées au pack inférieur ; à défaut, le downgrade est refusé et l’accès demeure au pack actuel.

8. Support et usage raisonnable

Le support inclus est destiné à l’utilisation normale de la plateforme, conformément au pack souscrit. En cas de sollicitations excessives ou manifestement disproportionnées, WADIDEV pourra :

✦ proposer une adaptation du pack, ✦ ou facturer une prestation complémentaire.

Les demandes relevant de la formation avancée, du conseil métier ou de développements spécifiques sont exclues du support standard, sauf accord écrit contraire.

8.1 Canaux et organisation du support

WADIDEV définit les canaux de support (ex. ticketing, email, téléphone/visio) et peut demander au Client de centraliser ses demandes via un interlocuteur désigné (voir clause 10.4).

9. Obligations de WADIDEV

WADIDEV s’engage à :

✦ Fournir l’accès à la plateforme conformément au pack souscrit ; ✦ Assurer la maintenance et l’évolution du service ; ✦ Préserver la confidentialité des données du Client ; ✦ Assister le Client dans la limite des services inclus.

WADIDEV est tenue à une obligation de moyens.

9.1 Maintenance

WADIDEV assure la maintenance corrective et évolutive, ainsi que les mises à jour de la plateforme. Certaines mises à jour peuvent nécessiter des interruptions temporaires.

9.2 Hébergement / dépendances

Le service pouvant reposer sur des prestataires tiers (hébergeurs, opérateurs, fournisseurs), WADIDEV met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la continuité, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

✦ Fournir des informations exactes et à jour ; ✦ Utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur et aux CGV ; ✦ Ne pas détourner la plateforme de son usage normal ; ✦ Respecter les règles de communication (emailing, WhatsApp, messages professionnels)

Tout usage abusif, non professionnel ou générant des réclamations pourra entraîner des mesures correctives, voire une suspension ou résiliation du service

10.1 Sécurité des accès

Le Client s’engage à :

✦ préserver la confidentialité des identifiants, ✦ mettre en place des bonnes pratiques internes (mots de passe, gestion des droits), ✦ notifier WADIDEV sans délai en cas de suspicion d’accès non autorisé.

10.2 Conformité légale des traitements et contenus

Le Client est seul responsable :

✦ de la licéité des données importées/traitées, ✦ du respect des obligations relatives aux données personnelles, au consentement, à l’information des personnes concernées, ✦ du contenu des messages et documents diffusés via la plateforme.

10.3 Devoir de collaboration et réactivité

Le succès de la mise en place dépend de la réactivité du Client. Le Client s’engage notamment à fournir les éléments nécessaires (données, logos, accès techniques), à valider les étapes demandées et à répondre dans des délais raisonnables. En cas d’absence de réponse/collaboration prolongée, WADIDEV peut suspendre le projet et facturer des frais de réactivation de dossier afin de couvrir la réorganisation des ressources.

10.4 Interlocuteur principal

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur principal chargé de centraliser et gérer les communications relatives aux services WADIDEV et aux validations nécessaires.

11. Responsabilité

La responsabilité de WADIDEV est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains.

Elle est plafonnée au montant total des sommes payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. WADIDEV ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux. WADIDEV ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure tel que reconnu par la législation marocaine.

11.1 Exclusions spécifiques

WADIDEV ne saurait être tenue responsable notamment :

✦ d’une utilisation non conforme de la plateforme, ✦ des défaillances de tiers (hébergeurs, opérateurs, fournisseurs), ✦ des conséquences d’un manquement du Client à ses obligations (paiement, conformité, sécurité des accès).

12. Résiliation

Les modalités de résiliation sont définies dans le contrat d’abonnement lorsqu’il existe, et à défaut dans les présentes CGV.

12.1 Définition et préavis

La résiliation s’entend comme une rupture anticipée avant l’échéance de l’abonnement. Le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sans remboursement de la période facturée.

12.2 Résiliation par WADIDEV

WADIDEV peut résilier en cas notamment de : non-paiement, usage illégal/abusif, manquement grave non corrigé après notification, ou tentative de commercialisation/marque blanche interdite.

12.3 Effets de résiliation – accès et données

À la date de résiliation, l’accès peut être très limité. Un export des données peut rester disponible pendant une durée limitée (voir clause 14 “Données”). Les obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle continuent après la fin de la relation.

13. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées :

✦ pour les nouveaux Clients et, le cas échéant, les nouveaux contrats lorsqu’il existe. ✦ ou lors du renouvellement des abonnements existants.

La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription (signature du contrat ou acceptation des CGV), ou du renouvellement. Les versions publiées ultérieurement s’appliquent aux nouveaux Clients et lors du renouvellement, sauf acceptation expresse du Client.

13.1 Modalités de notification

Toute modification est portée à la connaissance du Client par email ou tout autre moyen approprié et prend effet selon les conditions annoncées, notamment au renouvellement, sauf mention contraire.

14. Renouvellement et non-renouvellement

14.1 Renouvellement non automatique

Le renouvellement de l’abonnement n’est pas automatique. Le Client est notifié avant l’échéance et des relances peuvent être effectuées jusqu’au renouvellement.

14.2 Défaut de renouvellement – accès limité

À défaut de renouvellement, l’accès est limité à la consultation (lecture des données) et aucune modification n’est possible tant que la situation n’est pas régularisée.

14.3 Conservation, période de grâce, export, suppression

En cas de non-renouvellement à l’échéance :

✦ le compte et les données sont conservés pendant 90 jours à compter de la date d’échéance, ✦ pendant les 30 premiers jours, accès en lecture seule, ✦ pendant les jours 31 à 90, accès suspendu sauf fonction d’export disponible pour récupérer les données, ✦ à l’issue des 90 jours, fermeture définitive du compte et suppression irréversible des données, sauf obligation légale.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Plateforme et logiciels

La plateforme WADIDEV (architecture, code, interfaces, marques, bases techniques, fonctionnalités) demeure la propriété exclusive de WADIDEV.

16.2 Paramétrages spécifiques

Les configurations/paramétrages et structures de données propres au Client sont réservés à son usage, sans transfert de propriété intellectuelle sur la plateforme.

Un export complet des données est disponible pendant la période de conservation post-résiliation/non-renouvellement. Les données sont supprimées définitivement après ce délai, sauf obligation légale. Le Client peut demander une suppression anticipée à tout moment (sous réserve des obligations légales de conservation).

15. Données, confidentialité, données personnelles

15.1 Propriété des données

Le Client demeure propriétaire exclusif de l’ensemble des données, contenus et informations renseignés ou générés via la plateforme.

15.2 Confidentialité

Chaque Partie s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle de l’autre Partie à des tiers, sauf obligation légale.

15.3 Données personnelles – CNDP

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par WADIDEV sont conformes aux dispositions de la CNDP sous le numéro déclaré : D-CE-839/2022.

15.4 Restitution, export et suppression

Un export complet des données est disponible pendant la période de conservation post-résiliation/non-renouvellement. Les données sont supprimées définitivement après ce délai, sauf obligation légale. Le Client peut demander une suppression anticipée à tout moment (sous réserve des obligations légales de conservation).

17. Formation

La plateforme WADIDEV (architecture, code, interfaces, marques, bases techniques, fonctionnalités) demeure la propriété exclusive de WADIDEV. En cas d’absence non annulée au moins 48h à l’avance, les heures prévues sont déduites du quota. Les heures non utilisées dans le délai prévu sont perdues sauf accord écrit. Toute formation supplémentaire est facturée selon le tarif en vigueur.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV et la relation commerciale sont soumises au droit marocain. En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Rabat, Royaume du Maroc.

19. Divers

19.1 Force majeure

En cas de force majeure telle que reconnue par la législation marocaine, les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l’événement.

19.2 Survie de clauses

Les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité et aux obligations de conformité survivent à la fin de l’abonnement.

1. Principe général des packs WADIDEV

Les services WADIDEV sont proposés sous forme de packs d’abonnement, déterminés notamment par :

✦ le volume d’utilisation de la plateforme (entrées), ✦ le nombre d’utilisateurs autorisés, ✦ l’accès à certaines fonctionnalités de communication, ✦ le volume de stockage des pièces jointes, ✦ le niveau de services associés.

Par défaut et lors de la souscription aux services de WADIDEV, le Client a accès au Pack de base pendant un an, sauf cas contraire stipulé dans un devis ou un contrat (le cas échéant).

3. Description des packs standards

Les packs et les plans d’abonnement sont décrits et détaillés dans l’espace client au chemin Réglages > Mise à niveau > Plans.

2. Notion d’« entrée » et du stockage des pièces jointes

Une entrée correspond à l’enregistrement ou à la création d’un élément de donnée dans la plateforme WADIDEV, notamment et sans limitation :

✦ une fiche client ou prospect, ✦ une facture ou un document généré, ✦ un message envoyé via une fonctionnalité de communication intégrée, ✦ toute autre donnée structurée créée ou stockée dans le système.

Certains éléments de données peuvent contenir des pièces jointes, comme par exemple :

✦ une fiche produit qui contient la photo du produit, ✦ une ligne sinistre qui contient un document scanné, ✦ une ligne de données contenant un document externe en tant que pièce jointe.

Le compteur des pièces jointes prend en compte aussi tout document ou média enregistré dans le GED. Ces compteurs (d’entrées et des pièces jointes) sont cumulatifs et non réinitialisés périodiquement.

4. Options complémentaires

Indépendamment du pack souscrit, le Client peut à tout moment, à l’exception du pack P1, ajouter les options suivantes :

✦ option de dépassement du nombre d’entrées, ✦ des utilisateurs supplémentaires, ✦ augmenter le volume de stockage, ✦ activer ou étendre certaines fonctionnalités comme par exemple le module de paiement en ligne (prix selon le module à définir sur devis), ✦ demander une assistance spécifique (sur devis).

Ces options font l’objet d’une facturation distincte selon les conditions en vigueur. Les prix de ces options peuvent être consultés à tout moment à partir des réglages dans l’espace Client.

5. Dépassement des quotas

En cas de dépassement des quotas inclus dans le pack :

✦ l’accès à la plateforme est maintenu uniquement pour consultation, ✦ certaines fonctionnalités peuvent être temporairement limitées,

le Client est invité à :

✦ libérer des ressources, ✦ ou procéder à un changement de pack.

6. Évolution des packs

6.1 Upgrade

Le Client peut à tout moment procéder à un upgrade vers un pack supérieur. L’évolution prend effet après validation et donne lieu à une facturation recalculée au prorata temporis.

6.2 Downgrade

Un downgrade vers un pack inférieur est possible uniquement si les données et usages du Client sont compatibles avec les limites du pack cible. À défaut, le downgrade est refusé.

7. Caractère évolutif des packs

WADIDEV se réserve le droit de :

✦ faire évoluer le contenu fonctionnel des packs, ✦ améliorer les services inclus, ✦ adapter l’offre aux évolutions techniques et réglementaires.

Ces évolutions n’ont aucun effet rétroactif et s’appliquent conformément aux dispositions contractuelles.